Répondre à l’ensemble de ses obligations avant la mise en vente d’un bien

Les obligations des vendeurs dépendent des différentes caractéristiques du bien à vendre :

• Le permis de construire : s’il est antérieur à juillet 1997, l’acheteur consultera le diagnostic amiante, avant 1949 il faudra lui communiquer le diagnostic plomb

• La vétusté des installations d’électricité ou de gaz puisque le diagnostic électrique ou gaz se pratique quand une installation a plus de 15 ans

• Le statut de l’immeuble car un lot de copropriété est soumis à la loi Carrez

• Le secteur géographique à prendre en compte pour l’état des risques et pollutions et pour le diagnostic termites

• Le DPE est en revanche toujours nécessaire dans les logements chauffés ou climatisés
 

Chacun de ces diagnostics techniques est présenté avec les préconisations nécessaires.