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Répondre à l’ensemble de ses obligations avant la mise en vente d’un bien

Répondre à l’ensemble de ses obligations avant la mise en vente d’un bien

Les obligations des vendeurs dépendent des différentes caractéristiques du bien à vendre :

Le permis de construire : s’il est antérieur à juillet 1997, l’acheteur consultera le diagnostic amiante, avant 1949 il faudra lui communiquer le diagnostic plomb

La vétusté des installations d’électricité ou de gaz puisque le diagnostic électrique ou gaz se pratique quand une installation a plus de 15 ans

Le statut de l’immeuble car un lot de copropriété est soumis à la loi Carrez

Le secteur géographique à prendre en compte pour l’état des risques et pollutions et pour le diagnostic termites

Le DPE est en revanche toujours nécessaire dans les logements chauffés ou climatisés
 

Chacun de ces diagnostics techniques est présenté avec les préconisations nécessaires.  

Répondre à l’ensemble de ses obligations avant la mise en vente d’un bien

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