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Que dit exactement la Loi Carrez ?

Que dit exactement la Loi Carrez ?

La loi Carrez dit que les vendeurs d’un lot de copropriété (ou de plusieurs lots) doivent faire un mesurage spécifique avant la vente, appelé métrage loi Carrez. C’est un calcul qui permet d’obtenir la superficie privative du bien à reporter dans les documents de la vente.

Calculer cette surface sans faire d’erreur

Contrairement à une confusion récente, il ne s’agit pas de la surface habitable loi Boutin d’autant que la méthodologie utilisée est différente. Cependant, le propriétaire, ou l’expert, doit aussi déduire des espaces occupés de la surface de plancher et exclure des pièces du calcul.

En l’absence de superficie Carrez mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander la nullité de la transaction et en présence d’une superficie erronée, une diminution du prix de vente. Le diagnostiqueur pourra vous délivrer l’attestation de surface Carrez.  

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