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L’impact de la Loi Boutin sur les locations immobilières

L’impact de la Loi Boutin sur les locations immobilières

La loi Boutin a instauré des exigences dans le cadre de la lutte contre l’exclusion. L’une d’elles impose aux bailleurs l’indication de la surface habitable des logements principaux dans les contrats de location. Le locataire a ainsi une idée précise de la surface réelle du bien. En revanche, la loi Boutin ne s’applique pas aux loueurs de logements en location saisonnière.

Comment déterminer la surface habitable du bien mis en location ?

Pour déterminer cette surface habitable, il faut connaître la surface de plancher et procéder à des déductions (cloisons des locaux, embrasures des fenêtres etc.) sans prendre en compte, par exemple, les combles non aménagés.

Le mesurage loi Boutin demande de la rigueur et des outils précis d’autant qu’en cas d’erreur, les locataires peuvent obtenir la diminution du montant du loyer. Le recours à un professionnel est donc fortement conseillé avant la location.    

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